Infos utiles
Contrat de droit d'image
Entre les soussignés, Modèle et Photographe.
Modèle
Nom : _____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Date de naissance : __________________________________
Adresse : __________________________________________
Adresse email : ______________________________________
Photographe
Stanislav Novak, www.photos-novak.ch, 1897 Le Bouveret, Suisse
Le présent contrat régit les modalités d’utilisation des images mettant en scène le modèle. Il ne s’agis dans aucun cas d’un contrat du travail.
Le Modèle déclare d’être majeure et poser librement pour les prises de vu selon les styles de photos définies d’avance.
Le Modèle n’a pas d’exclusivité de son image ou de son nom et autorise donc le photographe à réaliser et utiliser librement les prises de vue le mettant en scène et cède par ce présent contrat les droits qu’il détient sur son image.
Ces images peuvent être exposés publiquement à tout moment, sans restrictions, commercialisés et reproduits sur tout supports et dans le monde entier. Le Modèle reconnaît d’être entièrement remplie de ses droits et ne peut prétendre à des indemnités supplémentaires.
Page 1 :
Signatures :_________________________________________
Le Modèle conserve le droit d’annuler le présent contrat par lettre recommandée, sans toutefois pouvoir arrêter la diffusion des photographies, ou d’autres imprimés d’images déjà exposés ou d’expositions sous contrat à venir.
La relation juridique entre le photographe et le Modèle est régie par le droit suisse. Les parties conviennent que le tribunal du siège social de photographe à CH-1897 Le Bouveret sera le seul compétent pour entendre de tout litige éventuel. Le photographe est toutefois en droit d’intenter une action contre le Modèle devant le tribunal selon le domicile de ce dernier.
Produit en deux exemplaires originaux.
À _______________________________ le _______________
Photographe Modèle
Copyright Stanislav Novak
Conditions Générales de Vente
1. Commandes et convention du contrat :
En principe, les commandes doivent être effectuées par écrit. Les commandes orales ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels. Photoprints.ch Stanislav Novak (PSN) décide au cas par cas si elle souhaite accepter une commande orale. PSN confirmera la réception de la commande par écrit et cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat entre PSN et l’acheteur. Dans les cas exceptionnels où PSN ne confirme pas la commande, le contrat est formé entre PSN et l’acheteur au moment de la réception de la commande chez PSN, dès que PSN a accepté la commande en vue de la traiter. Les offres sont faites sans engagement ni obligation de la part de PSN. Pour être valable, toute déclaration orale doit faire l’objet d’une confirmation écrite à défaut de déclaration écrite expresse en disposant autrement, ces informations à caractère obligatoire restent valables jusqu’à leur révocation par PSN, mais leur durée de validité ne dépassant toutefois pas 2 mois. Toute condition contraire de l’acheteur (figurant, par exemple, dans les Conditions générales de vente de ce dernier) doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite de la part de PSN qui se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente.
2. Prix :
Les prix applicables sont ceux de la liste des prix de PSN en vigueur au moment de la commande, ou, se réfèrent, partiellement, aux tarifs usuels de « l’Union Suisse des Photographes Professionnels » (USPP). Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), plus TVA, port et emballage. PSN a le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des prix et les prix y figurant. En cas de petites commandes d’une valeur inférieure à CHF 150.-, PSN facture un montant minimum de CHF 25.-
3. Conditions de paiement :
Sous réserve des conditions particulières de paiement prévues par le contrat de partenariat, les conditions de paiement suivantes s’appliquent à l’acheteur pour des commandes sur mesure: à la commande 50% et le solde à 30 jours net, respectivement à compter de la date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, un intérêt moratoire de 9 % est dû à partir du 31ème jour suivant la date de la facture plus les frais de rappel CHF 25.-, sans mise en demeure préalable. Tout autres achats sont payés à la commande par virement bancaire, par PayPal ou par carte bancaire.
4. Modifications des commandes :
Toute modification éventuelle d’une commande reçue et/ou confirmée par PSN n’est valable et obligatoire que si ladite modification a fait l’objet d’un accord écrit. PSN est dans tous les cas autorisés à facturer séparément à l’acheteur les frais administratifs découlant de la modification, ainsi que les travaux déjà exécutés.
5. Livraison :
La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Sur la demande expresse de l’acheteur, PSN souscrit une assurance transport pour les envois ; les coûts en découlant sont facturés à l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, PSN choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère des dites marchandises. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.
6. Délais de livraison :
PSN s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus. Le respect de ces délais ne peut toutefois pas être garantie. L’impossibilité de respecter un délai convenu ne confère à l’acheteur aucun droit, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de PSN. En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser la marchandise, ils ne lui donnent droit ni à indemnisation des frais résultant du retard, ni à réparation de quelque sorte que ce soit. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée si PSN ne reçoit pas en temps utile les données ou matériaux nécessaires à l’exécution de la commande ou si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures.
7. Transfert des profits et des risques :
Les profits et risques sont transférés à l’acheteur au départ de la livraison. En cas de retard de la livraison à la suite d’une requête de l’acheteur ou pour d’autres raisons dont PSN ne saurait être tenu responsable, les risques sont transférés à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison. A partir de ce moment, la livraison est entreposée aux risques et périls de l’acheteur.
8. Obligation de contrôle et réclamations pour vices de la chose :
L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de notifier à PSN, par écrit, tout vice éventuel dans les 8 jours suivant la réception de la livraison, en joignant le bon de livraison et/ou copie de la facture à la réclamation. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation et pendant le délai de garantie, faute de quoi toute garantie/responsabilité est exclue de la part de PSN.
9. Réserve sur la propriété :
Les marchandises livrées restent la propriété de PSN jusqu’au paiement complet de leur prix. PSN a le droit, mais non l’obligation, de faire inscrire la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété. Si PSN souhaite user de ce droit, l’acheteur autorise expressément PSN par la présente, à faire enregistrer, aux frais de l’acheteur et pour toute livraison, la réserve de propriété dans le Registre des pactes de réserve de propriété, et à procéder à toutes les formalités s’y rapportant. L’acheteur s’engage à prendre, dans tous les cas et à ses frais, toutes les mesures nécessaires à la protection de la chose livrée. Ceci comprend notamment l’entretien et l’assurance de la marchandise contre les dommages causés par le vol, le bris, les incendies, l’eau etc. L’acheteur doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte au droit de propriété de PSN sur la chose livrée. En particulier, l’acheteur n’est pas autorisé à donner l’objet de la livraison en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. PSN doit être informée sans délai de toute saisie de la marchandise.
10. Garantie - responsabilité :
PSN garantit l’intégralité et la qualité promise des marchandises figurant sur la confirmation de commande, selon les conditions suivantes : Les produits livrés sont garantis, d’une part, contre tout vice de matériau, entachant la chose et la rendant, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, défectueuse ou impropre à l’usage auquel on la destine ; la garantie - responsabilité porte d’autre part sur les qualités promises de la chose. En particulier, PSN ne garantit pas que le produit puisse être utilisé dans n’importe quelles conditions d’emploi.
Cette garantie est valable jusqu’à l’expiration du délai de garantie au plus tard.
· En vertu de la garantie / responsabilité, PSN s’engage, à son choix, soit à réparer à ses frais la marchandise défectueuse, soit à la remplacer. Les produits ou pièces remplacés deviennent la propriété de PSN. L’acheteur ne bénéficie d’aucun autre droit à garantie (par exemple, réduction du prix d’achat, résiliation du contrat et/ou dommages-intérêts etc.), tout autre droit à garantie étant expressément exclu.
· L’obligation de garantie s’éteint si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès de PSN, à des modifications ou réparations sur la chose livrée ou s’ils en font une utilisation impropre.
· La garantie / responsabilité de PSN est exclue pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien inadapté, à une utilisation excessive, à l’usage d’équipements non appropriés, à des influences chimiques ainsi qu’à d’autres causes non imputables à PSN. Les cas de force majeure sont également exclus de la garantie et responsabilité de PSN.
· PSN décline toute garantie - responsabilité autre que celles mentionnées ci-dessus. Toute autre garantie - responsabilité de PSN est donc expressément exclue. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit à réparation des dommages ne concernant pas la chose livrée elle-même. En particulier, PSN ne saurait être tenue responsable, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, des dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique, tels que les dommages résultant d’une perte de produit, d’une perte de jouissance, d’une perte de commande, d’un manque à gagner, de l’élimination d’un vice chez l’acheteur ou de coûts causés à des tiers par suite d’un vice de la chose etc. PSN ne répond pas non plus des dommages qui sont directement ou indirectement liés à la défectuosité de la chose livrée. L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de faute grave de la part de PSN, ni chaque fois qu’un droit coercitif interdit toute exclusion de responsabilité.
· La responsabilité civile du fait des produits défectueux est soumise aux dispositions de la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits. En vertu de cette loi, la responsabilité de PSN est toutefois limitée ou n’est pas engagée, dès lors que l’acheteur et/ou l’utilisateur final ne tient pas compte de la nature de produit ou/et des informations relatives aux produits fournies par PSN. L’acheteur est tenu de se procurer les documents d’information en vigueur et d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations relatives aux produits.
11. Renvois de marchandises :
Les marchandises qui ont été livrées à l’acheteur conformément à la confirmation de la commande ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord de PSN. S’ils sont en parfait état, dans leur emballage d'origine, les articles de stock font l’objet d’un avoir d’un maximum de 80 % du montant facturé. Aucun avoir ne peut être accordé pour les produits de série ou pour les fabrications sur mesure, et les produits hors stock soumis à la confirmation de commande. Tous les frais sont à la charge du ré-expéditeur.
12. Propriété intellectuelle / propriété industrielle / droit d’auteur :
Les produits livrés sont élaborés et fabriqués par PSN. En conséquence, PSN détient seule les droits de propriété intellectuelle ou d’auteur sur ces produits. PSN est le seul propriétaire des droits d’auteur, ainsi que de tous les droits en découlant. La contrefaçon, la copie et l’usage, non conforme aux dispositions du contrat, des produits PSN peuvent constituer une violation des droits de propriété et ne sont donc autorisés qu’avec le consentement exprès de PSN. Se référer aussi à « La Loi sur le droit d’auteur » : https://www.ige.ch/fr/droit-dauteur/droit-dauteur.html
13. Droit applicable/ Juridiction compétente:
La relation juridique entre PSN et l’acheteur est régie par le droit suisse. Les parties conviennent que le tribunal du siège social de PSN à 1897 Le Bouveret sera seul compétent pour entendre de tout litige éventuel. PSN est toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant le tribunal du siège social de ce dernier.
Copyright photoprints.ch Stanislav Novak – PSN
